Dispositif JEI

Pourquoi le dispositif JEI est-il intéressant ? Parce que nous pouvons bénéficier non seulement d’une réduction fiscale en matière d’impôt sur la société mais aussi d’une exonération totale du IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle), à condition qu’on garde le statut JEI. Les aides fiscales accordées par la Commission européenne ne peuvent excéder la somme de 200 000 euros sur trois exercices. Il ne faut omettre les exonérations de cotisations sociales patronales : l’entreprise qualifiée de JEI ne cotise pas pour ses chercheurs, ses juristes, chefs de projets, etc.
Il est possible de cumuler le crédit d’impôt recherche (CIR) avec les exonérations d’impôt que peut avoir une JEI. Cependant, le statut JEI est exclusif et ne peut être allié aux autres dispositifs d’exonération fiscale.