Création d'entreprise en Angleterre - Tax Trends

Le dernier budget du gouvernement Anglais contenait des annonces importantes pour les « non-doms ». Cet article explique les principaux changements apportés pour les particuliers ainsi que les règles transitoires annoncées. Les principaux changements devraient entrer en vigueur le 6 avril 2025, soit après les prochaines élections générales. Etant donné qu'il est probable que les travaillistes prennent le pouvoir lors de ces élections et bien que ces propositions soient en large partie inspirées des propositions travaillistes, il reste malgré tout un point d'interrogation sur la mise en application de ce nouveau régime. Il est clair que ces changements ne seront pas inclus dans le projet de loi de finances du printemps et la note technique fait simplement la vague affirmation que « le projet de loi… sera publié plus tard dans l’année pour commentaires techniques ». Il est donc possible que rien de tout cela ne devienne une loi avant les élections. Il serait dangereux cependant de supposer que les changements ne seront tout simplement pas mis en œuvre. Il est donc primordial de commencer à réfléchir à ses options, et de retarder le cas échéant toute action de fond jusqu'à ce que nous ayons plus de clarté.Il semble donc acquis aujourd'hui que des changements auront lieu d’une manière ou d’une autre et il est probable qu’ils refléteront l’essentiel de ce qui a été annoncé par le chancelier. Il est donc important que les personnes concernées et leurs administrateurs commencent à réfléchir à la manière dont ils réagiront. Les détails du nouveau régime tels qu'il a été annoncé sont les suivants:Ce qui va changerLe régime actuel d'impôt sur le revenu et sur les plus-values ​​pour les « non-doms » (la remittance) sera aboli pour les revenus et gains générés après le 6 avril 2025. Il sera remplacé par un nouveau statut spécial pouvant être utilisé pendant les quatre premières années de résidence fiscale au Royaume-Uni et appelé « 4-year Foreign Income and Gain (FIG) regime » :Les personnes qui utilisent le nouveau statut ne paieront aucun impôt en Angleterre sur les revenus et gains étrangers générés au cours de ces quatre années et pourront librement importer ces fonds au Royaume-Uni sans impôt supplémentaire (difference importante avec le statut actuel de la remittance);Pour être éligible, une personne physique ne doit pas avoir été résidente fiscale du Royaume-Uni au cours de l'une des 10 années fiscales précédant la période de quatre ans ;Le sytème de l'Overseas Workday Relief (OWR) sera conservé et disponible comme aujourd'hui pendant les 3 premières années fiscales.  Les mesures transitoiresQue va-t-il se passer pour ceux qui bénéficient du régime de la remittance aujourd'hui ? Il y aura un certain nombre de mesures transitoires, notamment :Ceux qui perdent l'accès à la remittance le 6 avril 2025 et ne sont pas éligibles au nouveau régime FIG ne paieront d'impôt que sur 50 % de l'impôt sur leurs revenus étrangers au cours de l'année fiscale 2025/26 (mais il n'existe pas d'allégement equivalent pour les gains en capital);Il y aura la possibilité d'utiliser la valeur d'un actif au Avril 2019 pour le calcul de la plus value lors de sa vente après le 5 Avril 2025 pour les personnes qui ont utilisé la remittance dans le passé et qui ne sont plus domiciliées au 5 Avril 2025 (rebasing) ;Il y aura aussi une « Facilité de rapatriement temporaire » (TRF) disponible pour ceux qui ont utilisé la remittance dans le passé. Ils pourront transférer leurs revenus et gains étrangers antérieurs au 6 avril 2025 au cours des années fiscales 2025/26 ou 2026/27 et payer un impôt sur ces transferts à un taux forfaitaire de 12 %.En outre à partir du 6 avril 2025, le régime des "protected trusts" cessera effectivement de s'appliquer, ce qui signifie que les revenus et les gains de ces structures pourraient devenir imposables pour les settlors concernés à partir de cette date. Enfin le gouvernement a aussi l'intention de modifier les droits de succession afin d'utiliser la residence et non plus le domicile comme facteur déterminant. Mais ce n'est qu'un projet pour l'instant et rien n'a encore été confirmé. Quoi faire aujourd'hui?Les « non-doms » existants devraient dès aujourd'hui étudier leur situation fiscale et être prêts à réagir rapidement le moment venu. Mais il y a aussi des démarches qui peuvent être prises tout de suite comme par exemple :  Pour ceux qui sont actuellement la possibilité d'utiliser la remittance, il peut être intéressant, dans la mesure du possible, de realiser des revenus et gains étrangers supplémentaires avant le 6 avril 2025 afin que ceux-ci puissent ensuite être transférés au cours de l’année fiscale 2025/26 au taux d'imposition réduit de 12 % ;Ceux qui disposent déjà de revenus et de gains étrangers importants souhaiteront peut-être reporter toute remittance jusqu'après le 6 avril 2025 afin de bénéficier également de ce taux forfaitaire ;Enfin, ceux qui cherchent à s'installer au Royaume-Uni voudront peut-être reporter leur arrivée après le 6 avril 2025 et seront incités à conserver autant que possible leur patrimoine en dehors du Royaume-Uni au cours des quatre premières années de résidence (afin de minimiser les revenus et les gains au Royaume-Uni et maximiser les revenus et les gains étrangers qui bénéficieront des nouvelles règles).ConclusionA bien des égards, ce nouveau régime est décevant car la durée très courte de 4 ans risque d'être insuffisante pour lui permettre de rivaliser avec ceux mis en place par l'Italie, la Grèce ou même encore la Suisse. L'Angleterre a besoin d'une immigration fortunée et entrepreneuriale qui est capable de créer de la croissance. Mais celle-ci a souvent le choix de sa juridiction et il est loin d'être sûr que l'Angleterre reste une destination privilégiée comme par le passé. Encore une fois les conservateurs se sont montrés peu courageux et innovants. Espérons qu'ils ne donneront pas raison à ceux qui avaient annoncé le déclin de l'empire Britannique suite à la sortie de l'Europe. 

Lorsqu'un particulier devient non-résident au Royaume-Uni, il bénéficie souvent d'un traitement fiscal avantageux sur ses revenus mondiaux, sous réserve des conventions applicables pour éviter la double imposition. Cela s'applique également potentiellement aux plus-values réalisées sur des cessions immobilières mais seulement dans une moindre mesure car l'immobilier est souvent imposé dans la juridiction dans laquelle le bien se trouve. Les modalités sont détaillées ci-dessous. Impôt sur les plus-values pour les non-résidents La grande majorité des actifs vendus par des non-résidents du Royaume-Uni est exonérée de l'impôt sur les plus-values (CGT), à condition que le particulier reste non-résident du Royaume-Uni pendant une période suffisante (voir ci-dessous). Les principales exceptions à cela concernent les cas où l'actif en question a été soit utilisé par une entreprise exploitée via une succursale au Royaume-Uni, soit est lié à des biens immobiliers au Royaume-Uni. Le terme « bien immobilier » inclut dans ce contexte toute propriété qui s'y trouve. Cessions directes et indirectes de biens immobiliers Les cessions de biens immobiliers incluent à la fois les cessions directes et les cessions indirectes. Les cessions directes concernent simplement la cession d'un intérêt dans un bien immobilier au Royaume-Uni, par exemple la vente du droit de propriété sur un bien. Les cessions indirectes concernent la cession d'un intérêt dans un autre actif, comme des actions, lorsque cet actif tire au moins 75% de sa valeur brute de biens immobiliers au Royaume-Uni. Les cessions indirectes ne sont incluses que lorsque le particulier détient un intérêt substantiel indirect dans des biens immobiliers au Royaume-Uni (en général 25% ou plus).Réévaluation (« rebasing » en Anglais)Les règles relatives à la fiscalité des biens immobiliers au Royaume-Uni pour les non-résidents ont été modifiées relativement récemment. Les cessions directes de biens immobiliers résidentiels au Royaume-Uni ont été rendues imposables à partir du 6 avril 2015, suivies par toutes les autres cessions directes et indirectes de biens immobiliers au Royaume-Uni à partir du 6 avril 2019. Afin d'éviter d'imposer les plus-values qui seraient apparues avant le changement des règles, le HMRC permet que les biens immobiliers acquis avant ces dates soient traités comme s'ils avaient été cédés puis immédiatement rachetés le 5 avril 2015 ou 2019 selon le cas. Cela remplace en fait le prix de base réel pour de futures cessions par la valeur de marché à la date du changement de règle respectif. C'est que l'on appelle « rebasing ». Exemple :  Laurence a acquis un bien immobilier résidentiel et un bien immobilier commercial, tous deux le 6 avril 2000, chacun pour 100 000 £. Elle les vend alors qu'elle est non-résidente du Royaume-Uni en 2023. Sans les règles de réévaluation, son obligation fiscale au Royaume-Uni serait calculée sur la différence entre son produit de cession et le prix d'origine de 100 000 £. Cependant, elle peut substituer les valeurs de marché des biens au 5 avril 2015 et 2019 respectivement aux 100 000 £, réduisant potentiellement l'impôt sur la plus-value qu'elle doit payer au Royaume-Uni. Lorsque la réévaluation s'applique, toutes les améliorations apportées à la propriété avant la date du changement de règle sont ignorées. Autres méthodes La réévaluation est la méthode de calcul par défaut et s'appliquera donc automatiquement à toute cession de biens immobiliers au Royaume-Uni lorsque l'actif était détenu avant le 5 avril 2015 (pour les biens immobiliers résidentiels) ou 2019 (pour les biens immobiliers non résidentiels et/ou les cessions indirectes). Cependant, pour les biens immobiliers résidentiels et non résidentiels, le contribuable peut choisir de calculer la plus-value en utilisant le prix d'achat réel (dans le cas de Laurence, les 200 000 £). Ce choix est le plus souvent fait lorsque le bien en question a perdu de la valeur entre la date d'achat et la réévaluation. Notez que pour les cessions indirectes de biens immobiliers non résidentiels, les pertes créées par ce choix ne seront pas déductibles. Pour les seuls biens immobiliers résidentiels, il existe une troisième option. La plus-value est calculée en utilisant le prix d'acquisition réel comme ci-dessus, mais le résultat est alors réparti au prorata sur une base linéaire pour n'imposer que l'élément survenu après le 5 avril 2015. Exemple : En continuant l'exemple de Laurence, disons que la valeur de marché du bien immobilier résidentiel était de 550 000 £ au 5 avril 2015 et qu'elle a cédé le bien pour 900 000 £ le 5 avril 2023. Ses choix sont : Ne rien faire - la réévaluation s'applique et la plus-value est de 350 000 £. Choisir d'utiliser le prix d'achat réel - la plus-value est de 800 000 £. Choisir la répartition chronologique de la plus-value - elle a détenu le bien pendant 23 ans, dont 8 après le 5 avril 2015. Sa plus-value devient donc 278 260 £ (800 000 £ x 8/23). L'option (3) est clairement la meilleure pour Laurence ; cependant, s'il s'agissait du bien immobilier commercial (et en supposant que ce bien valait également 550 000 £ en avril 2019), l'option (1) aurait alors été préférable (car (3) ne serait pas disponible). De plus amples informations sur les règles de réévaluation peuvent être trouvées sur le site web de HMRC concernant les changements de 2015 et les changements de 2019. Résidence temporaire à l'étranger Afin de prévenir les abus des règles de CGT pour les non-résidents, une considération supplémentaire peut potentiellement s'appliquer. Lorsque le contribuablea été résident du Royaume-Uni pendant au moins 4 des 7 années fiscales précédant son départ et retrouve le statut de résident du Royaume-Uni dans les 5 ans suivant son départ toutes les plus-values réalisées pendant la période de non-résidence au Royaume-Uni deviendront imposables selon les règles fiscales britanniques normales le jour du retour. Les actifs acquis pendant une période de non-résidence sont généralement ignorés pour l'application de cette règle, avec quelques exceptions. Pour la plupart des actifs, cette règle signifiera que l'actif passe d'exonéré à entièrement imposable le jour du retour. Cependant, lorsqu'une cession de biens immobiliers au Royaume-Uni a eu lieu, l'effet est légèrement différent. Le particulier peut avoir déjà payé l'impôt sur une plus-value, sur la base d'une des trois méthodes (résidentiel) ou deux méthodes (non résidentiel). S'il s'avère par la suite être un « résident temporairement à l'étranger », toute partie de la plus-value qui aurait été imposable selon les règles pour les résidents mais n'a pas encore été taxée doit être prise en compte le jour de l'arrivée. Exemple : Jean était résident du Royaume-Uni pendant les 5 années jusqu'au 5 avril 2023 avant de déménager à l'étranger et de devenir non-résident du Royaume-Uni le 6 avril 2023. Quelques mois plus tard, il vend un bien immobilier commercial au Royaume-Uni pour 300 000 £, après l'avoir acheté en 2010 pour 100 000 £. La valeur du bien était de 210 000 £ au 5 avril 2019. Par défaut, Jean paiera initialement la CGT en 2023-2024 sur la base de la plus-value de 90 000 £ survenue depuis le 5 avril 2019. Si les règles sur la résidence temporaire à l'étranger s'appliquent par la suite, les 110 000 £ restants (c'est-à-dire la plus-value jusqu'au 5 avril 2019) deviendront imposables le jour de son retour. Déclaration dans les 60 jours En général, les cessions de biens immobiliers résidentiels au Royaume-Uni doivent être déclarées à HMRC dans les 60 jours suivant la vente si une plus-value a été réalisée. Cependant, pour les non-résidents, toutes les cessions directes et indirectes de biens immobiliers au Royaume-Uni doivent être déclarées dans les 60 jours suivant la cession, que cela génère une plus-value imposable ou non. Et l'impôt correspondant doit être payé dans le même délai. Conclusion Les contribuables doivent être conscients que leurs cessions de biens immobiliers au Royaume-Uni seront soumises à l'impôt britannique, quelle que soit leur résidence. Cependant, des traitements potentiellement avantageux sont disponibles pour réduire les plus-values, bien que potentiellement conditionnés au fait que le contribuable reste ensuite non-résident pendant plus de 5 années civiles complètes.