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assurance décennale
Entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte…quelle que soit votre activité professionnelle, si vous êtes impliqué dansla construction d’un ouvrage (neuf ou existant),vous devez obligatoirement souscrire une garantie décennale.
Egalement appelée assurance responsabilité professionnelle,cette couverture garantit la réparation des dommages gravesqui se produisent après la réception des travaux par le maîtred’œuvre (votre client), c’est-à-dire la fin officielle du chantier,sans avoir besoin d’attendre une décision de justice.
La garantie décennale est également obligatoire si vous êtesun professionnel du bâtiment étranger. Pour les contrats exécutésen France, vous devez nécessairement pouvoir justifier que votregarantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française.
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux pendant une durée de 10 ans au maximum, à compter de l’acte de signature de la réception des travaux par votre client.
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