Recherche de sites en France

Recherche par mots clés

Catégorie : Société  Associations et organisations

Association Divorce Informations et Droits

Association Divorce Informations et Droits
  • Interaction
  •  Nous contacter à propos de cette fiche
  • Écrire un commentaire / Noter le site
  •  Flux RSS
Visiter et apprécier le site Association Divorce Informations et Droits
Url du site
https://divorce-informations-droits.fr
Notes
Aucune note pour le moment
Commentaires
Aucun commentaire pour le moment
Inscription
08/03/2024 - 01:44
Modification
12/03/2024 - 14:32
Validation
14/03/2024 - 09:43

Les 2 dernières actualitées de « Association Divorce Informations et Droits »

 
Question : A quelle date le régime matrimonial est-il réputé dissous ? Nom optionnel du demandeur Réponse de l’ADID La date de dissolution du régime matrimonial est en principe fixée à la date des effets du divorce entre époux (art. 262 Code civil). Attention, la détermination de cette date n’est pas la même selon le […] Source
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est exclu par la loi dans les cas suivants : 1. Exclusion de la séparation de corps : Ce texte exclut la séparation de corps de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, en précisant que la séparation de corps ne peut être prononcée […] Source

Coordonnées / Contact

France
45000 Malesherbes
France

 Panneau de gestion des cookies

En autorisant un ou plusieurs des services tiers listés ci-dessous, vous acceptez le dépôt et la lecture de cookies et l'utilisation de technologies nécessaires à leur bon fonctionnement.